ARTICLE 1 DÉFINITION
"Produits", « Marchandises » : équipements Studio LED de type boites à lumières et accessoires, pièces de rechange et autres produits et services associés vendus par le Vendeur sur le site ou par tout autre moyen.
"Vendeur" : DESIGN’N CHIC SARL
« Consommateur » : toute personne physique qui acquiert des biens de consommation, ou qui a recours à des prestations de services pour satisfaire un besoin personnel, sans lien direct avec son activité professionnelle.
«Acheteur» ou « Client » : Un professionnel c’est à dire une personne physique ou morale ayant la capacité juridique et agissant dans le cadre de son activité commerciale ou libérale.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« Site » : https://www.myledbox.com
ARTICLE 2 GÉNÉRAL
Ces Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV" s’appliquent de plein droit à tous devis, offres, commandes, confirmations de commande, factures, ventes et relations précontractuelles et prévaudront sur toutes clauses conflictuelles contenues dans les Conditions Générales de Ventes de l’Acheteur. Lorsqu’il y a relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur les Conditions Générales de Vente telles que définies dans la distribution ou l’Accord de distribution prévaudra sur toute clause contraire contenue dans ces Conditions Générales de Vente. Aucune dérogation à ces Conditions Générales de Vente ne sera acceptée à moins d’une dérogation écrite du Vendeur. Le Vendeur peut céder les droits et obligations contenues dans ces Conditions Générales de Vente à un tiers. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des modifications aux Produits lorsque nécessaire, notamment suite à une évolution technique.
Cas de la BOUTIQUE en LIGNE, site https://www.myledbox.com
Plus particulièrement sur le site www.myledbox.com, ces CGV s'appliquent à l'ensemble des contrats concernant la Livraison de marchandises conclus entre un professionnel (ci-après désigné par « Acheteur » ou « Client ») et le Vendeur et ayant pour objet les Produits présentés par le Vendeur dans sa boutique en ligne.
Le vendeur propose du matériel professionnel en Crédit location-avec option d’achat (ou « Leasing »). Il s’adresse exclusivement à une clientèle de professionnels, à l’exclusion de tous particuliers, consommateurs ou non-professionnels.
Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le Client, sauf s'il en a été convenu autrement.
ARTICLE 3 COMMANDES – DEVIS
Le contrat de vente sera mis en œuvre dès la remise d’une confirmation de Bon de commande au Vendeur. Quel que soit le mode de transmission, toute commande reçue n’engagera pas le Vendeur avant d’avoir reçu une confirmation écrite dudit Vendeur. Les Offres et devis seront valables pendant une période de 30 jours à compter de la date de l’offre ou du devis. Les prix, informations et spécifications techniques contenues dans les catalogues, brochures et listes de prix du Vendeur sont fournis pour information uniquement et ne constituent pas une offre et n’engagent pas le Vendeur qui pourrait modifier lesdites informations si nécessaire.
En particulier, sur les commandes passées sur la BOUTIQUE EN LIGNE https://www.myledbox.com, CONCLUSION DU CONTRAT :
1 Les descriptions de Produits publiées dans la boutique en ligne du Vendeur ne représentent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à déposer une offre d'achat ferme de la part du Client.
2 Le Client peut transmettre son offre à l'aide du formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le Client, après avoir mis les Produits sélectionnés dans son panier d'achat virtuel et parcouru le processus de commande électronique, émet une offre de contrat juridiquement contraignante relative aux marchandises que contient son panier de commande en cliquant sur le bouton validant le processus de commande. Le Client peut également transmettre son offre au Vendeur par téléphone, par e-mail ou par courrier.
3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours
• en envoyant une confirmation de commande par écrit (fax ou e-mail) au Client, la réception de la confirmation de commande par le Client est déterminante, ou
• en expédiant la marchandise commandée au Client, la réception de la marchandise par le Client est déterminante, ou
• en invitant le Client à effectuer le paiement après que ce dernier ait passé commande.
Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus se présentent, le contrat prend effet dès lors que l'une des alternatives mentionnées ci-dessus se produit. La période d'acceptation de l'offre commence à courir le jour qui suit l'envoi de l'offre par le Client et prend fin à l'expiration du cinquième jour qui suit le jour de l'envoi de l'offre.
Si le Vendeur refuse d'accepter l'offre du Client dans le délai mentionné ci-dessus, l'offre doit être considérée comme rejetée et le Client n'est plus lié à sa déclaration d'intention.
4 Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement est conditionnée par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Si le Client paie à l'aide d'un mode de paiement proposé par Alma au cours du processus de commande en ligne, le Vendeur accepte déjà l'offre du Client au moment où le Client déclenche le paiement en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.
5 Dans l’éventualité où le Vendeur aura contractualisé avec Paypal, le Client pourra sélectionner un des modes de paiement proposés par PayPal. Alors le traitement du paiement sera effectué via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxemburg (ci-après dénommé "PayPal"), qui est soumis aux conditions d'utilisation de PayPal qui peuvent être consultées sous https://www. paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Si le Client paie à l'aide d'un mode de paiement proposé par PayPal au cours du processus de commande en ligne, le Vendeur accepte déjà l'offre du Client au moment où le Client déclenche le paiement en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.
6 Lorsque l'offre est transmise à l'aide du formulaire de commande en ligne, le texte du contrat sera enregistré par le Vendeur et transmis au Client après expédition de sa commande avec les présentes CGV par écrit (par exemple par e-mail, fax ou courrier). Il n'y aura pas d'autre mise à disposition du texte du contrat par le Vendeur que celle-ci. Si le Client a créé un compte Client dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'avoir envoyé sa commande, les données de commande seront archivées sur le Site web du Vendeur et pourront être consultées gratuitement par le Client via son compte Client protégé par un mot de passe à l'aide du login correspondant.
7 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du Vendeur, le Client a la possibilité de détecter des erreurs en lisant attentivement les informations affichées sur l'écran. Un moyen technique efficace pour détecter plus facilement les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur qui permet d'agrandir l'affichage de l'écran. Le Client peut corriger sa saisie dans le cadre du processus de commande à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris et ce jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton validant sa commande.
8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et via un système automatisé de traitement de commande. Le Client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur. Par ailleurs, le Client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le Vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.
9 Commandes depuis l’étranger.
Il est possible de commander des Produits depuis les pays suivants : France, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse, Italie, Espagne, Portugal, Allemagne, Autriche, Pays-Bas, sur le site https://www.myledbox.com.
Pour toute commande depuis un pays hors de l’Union européenne, le Client est l’importateur du ou des Produit(s) commandé(s).
Pour tous les Produits expédiés hors de l’Union Européenne, le prix sera automatiquement arrêté et mentionné hors taxes sur la facture et sur les formulaires d’expédition postaux et douaniers. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de DESIGN’N CHIC et ne relèvent pas de sa responsabilité. Ils seront intégralement à la charge du Client et sous sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.
A ce titre, il est conseillé au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
ARTICLE 4 VENTE en LOCATION avec option d’Achat
Le Vendeur propose des solutions de vente en location (LOA) avec engagement de 36 et 48 mois pour le produit myledbox Studio.
Le Client choisira son matériel, sa durée de location, et renseigner ses coordonnées de contact et son SIREN, nécessaires au financement. La vente en location par le vendeur nécessite une domiciliation en France.
Le Vendeur propose une extension de la garantie et l’organisme de financement partenaire propose 1 assurance casse
Les éléments de votre dossier (Coordonnée et choix du matériel) sont transmis à l’organisme de financement et le Vendeur prépare votre contrat
Une fois votre contrat de financement signé, le vendeur envoie le matériel dans votre établissement, et vous recevez votre marchandise
Des conditions particulières d’éligibilité sont du ressort de l’organisme de financement partenaire. Un refus de dossier ne pourra pas être considéré comme imputable au Vendeur.
4.1 Le vendeur propose certains Produits en Crédit-location-vente (ou « Leasing »). Le Leasing est un contrat de bail permettant au locataire d’acquérir le Produit à l’issue de la convention. Il implique le paiement par le Client du loyer convenu pendant la période de location et, le cas échéant, du complément de prix convenu pour acquérir la propriété du Produit en fin de contrat.
4.2 Le contrat de Crédit proposé au Client par le vendeur impliquent trois Parties : Le Vendeur en tant que fournisseur des Produits, le Client en tant que locataire avec option d’achat, et un Organisme de Financement.
4.3 Les Conditions Financières du Crédit dépendent des caractéristiques du Client (âge de l’entreprise, situation économique et financière, publication des bilans, etc.) et de l’Organisme de Financement qui accepte de financer le Crédit. Notamment, lorsque les caractéristiques du Client font prendre des risques plus importants à l’Organisme de Financement (par exemple, entreprise de moins de 3 ans, entreprise en difficulté, bilans non publiés, etc.), la prise de risque liée à cette situation est compensée par la proposition de Conditions Financières de Crédit plus élevées qu’en l’absence de tels risques. Les Conditions Financières mentionnées sur le site Internet pour un Produit ne sont donc données qu’à titre purement indicatif, sous réserve de la validation du dossier du Client par l’Organisme de Financement et des Conditions Financières que celui-ci proposera compte-tenu des caractéristiques du Client. Elles ne constituent pas une offre de crédit du vendeur et n’ont pas de valeur contractuelle. En aucun cas, le Client ne pourra invoquer un quelconque droit à l’encontre du vendeur aux fins de bénéficier d’un prix indicatif proposé sur le site Internet.
4.4 Les Conditions Financières mentionnées par le Vendeur sur son site à titre indicatif peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’entendent en euros, HT et TTC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture. La livraison, la mise en place, le raccordement et l’installation du Produit ne sont pas compris dans les Conditions Financières et seront soumis à complément de prix sauf indication contraire.
4.5 Les Produits restent la propriété du vendeur jusqu’à leur complet paiement. Après signature du Devis de Fourniture et du Contrat de Financement par le Client, l’Organisme de Financement règle le prix du Produit au vendeur qui procède à son expédition au Client. L’Organisme de Financement devient alors propriétaire du Produit en lieu et place du vendeur.
4.6 Le Client est tenu de régler entre les mains de l’Organisme de Financement le montant des loyers convenus dans le Contrat de Financement pendant toute la durée dudit Contrat. Les pénalités, frais et intérêts de retard éventuellement convenus entre le Client et l’Organisme de Financement en cas de loyer impayé sont précisés dans le Contrat de Financement applicable entre les deux parties.
4.7 Le Client peut devenir propriétaire du Produit au terme du Contrat de Financement, sous réserve de s’être acquitté de l’intégralité des loyers convenus pendant la durée dudit Contrat, sous réserve d’avoir respecté les délais et formalités prévus audit Contrat pour en éviter la tacite reconduction pour une nouvelle durée de location, et sous réserve de s’acquitter entre les mains de l’Organisme de Financement du montant du complément de prix prévu audit Contrat.
4.8 Si l’Organisme de Financement partenaire n’accepte de financer le Crédit, le Vendeur en informe par tout moyen le Client dont la Commande devient caduque.
ARTICLE 5 MODIFICATION DE COMMANDES
Toute modification de commande demandée par l’Acheteur sera soumise à l’accord écrit express du Vendeur. Les prix et délais de Livraison prévus pourront être modifiés.
ARTICLE 6 ANNULATION DE COMMANDES :
Les commandes ne peuvent pas être annulées.
ARTICLE 7 DÉLAIS
Sauf clause contraire, toutes les dates de Livraison indiquées sur la confirmation de commande sont données à titre d’information uniquement. Tout retard de Livraison ou Livraison incomplète ne justifiera pas une annulation de commande. Dans le cas contraire, cela constituerait un motif de réclamation de pénalités et dommages. Le Vendeur sera automatiquement dégagé de tout engagement concernant les délais de Livraison dans le cas d’une non-exécution totale ou partielle des obligations de l’Acheteur.
ARTICLE 8 RÉCLAMATIONS - RETOURS
L’Article L133-3 du Code de Commerce Français s’applique à la fourniture et la Livraison des Produits. Les remarques concernant les ruptures, excès ou Produits apparemment endommagés doivent être immédiatement clairement indiquées sur les documents de transport. Toute réclamation concernant les Produits doit être notifiée au Vendeur dans les trois (3) jours de la date de Livraison effective. L’Acheteur doit établir la liste des défauts avérés et doit fournir au Vendeur des facilités pour les établir et les corriger. L’Acheteur ne doit en aucun cas effectuer des réparations lui-même ou demander à un tiers d’effectuer ces réparations. Aucun Produit ne sera accepté en retour sans l’autorisation préalable du Vendeur. Les retours doivent être expédiés aux frais et aux risques de l’Acheteur et doivent clairement comprendre les noms et adresses de l’Acheteur et du destinataire. L’Acheteur doit faire au mieux pour regrouper tous les retours. Dans l’éventualité d’un retour Produit complet ou partiel, le remboursement du montant non litigieux sera effectué à la date convenue et le montant litigieux sera payé aussitôt le litige résolu. Les Produits retournés seront, selon le choix du Vendeur, soit remplacés ou réparés dans les ateliers du Vendeur, ou remboursés ou encore déduits de factures futures.
ARTICLE 9 PRIX et PRIX en Ligne
Pour les ventes en France et sauf indication contraire, les prix sont libellés en Euros et ne comprennent pas les prélèvements ou taxes de quelque sorte que ce soit imputé aux Produits qui doivent être payés directement par l’Acheteur. Pour les ventes internationales et sauf indication contraire, les prix sont FCA ou FOB (comme défini par les Incoterms de la Chambre de Commerce Internationales, dernière version) en Euros pour les pays de L’Union Européenne et n’incluent pas toutes les taxes ou autres prélèvements qui sont dus au moment de l’achat, l’exportation et/ou l’importation qui doivent être assumés par l’Acheteur. L’Acheteur sera responsable d’obtenir les autorisations d’importation et d’exportation, si nécessaire et endossera tous les coûts y afférents. Si l’Acheteur doit prélever une taxe sur ces paiements, dans ce cas le montant du paiement sera automatiquement augmenté afin de compenser cette taxe, De façon à ce que le montant soit garanti au Vendeur, net de toutes taxes, équivaut au montant facturé ou autrement dû. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, et ces révisions de prix seront effectives immédiatement. Cependant, les commandes confirmées et les Livraisons en attente à la date effective du nouveau prix, ne seront pas affectées par la révision de prix.
Et dans le cas particulier de la vente en ligne, sur https://www.myledbox.com
1 Dans la mesure où aucune autre disposition ne figure dans le descriptif du Produit, les prix indiqués en ligne sont des prix hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par la loi française. Le cas échéant, des frais d’emballage, de Livraison ou d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans le descriptif de Produit correspondant, lors de la procédure de commande
2 Pour les Livraisons hors Union européenne, il peut y avoir à titre occasionnel d'autres frais que le Vendeur n'a pas à supporter et qui sont de ce fait à la charge du Client. Il s'agit entre autres des frais de banque (par exemple des frais de virement, des frais de change) ou des droits ou taxes liés à l'importation (par exemple des frais de douane). De tels frais par rapport au transfert de l'argent peuvent également être engendrés si la Livraison n'est pas effectuée dans un pays à l'extérieur de l'Union européenne mais que le Client effectue le paiement à partir d'un pays à l'extérieur de l'Union européenne.
3 Le Client est informé des possibilités de paiement dans la boutique en ligne du Vendeur.
4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, celui-ci doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.
5 Les prix affichés sur le site Internet du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Bien évidemment, le prix appliqué au Client est celui affiché sur le site au moment où il passe commande, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du Produit sur le site (Prix dérisoire).
6 Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la vente sur Le Site et ne sont pas opposables au Vendeur pour toute vente qui serait effectuée par un autre canal.
Une facture est établie pour toute commande et adressée par email au Client, après Livraison.
ARTICLE 10 FACTURATION.
La facturation sera émise au moment de la Livraison FCA ou FOB pour les pays de l’UE.
Pour les achats en lignes sur https://www.myledbox.com, une facture est établie pour toute commande confirmée, et est adressée par défaut par email au Client après Livraison.
ARTICLE 11 PAIEMENT
Sauf indication contraire, les paiements doivent être effectués nets de toute réduction à l’adresse du Vendeur et doivent être reçus dans les trente (30) jours de la date de facture. En cas de paiement par traite, l’Acheteur doit la renvoyer signée et confirmée dans les quinze (15) jours avant l’échéance au plus tard et les frais de banques seront à la charge de l’Acheteur.
Sauf indication contraire sur la première page de la facture, en aucun cas l’Acheteur ne bénéficiera de réduction pour paiement anticipé. Les paiements de réductions qui pourraient être accordées par le Vendeur sont fonction d’un paiement anticipé complet du montant et à l’Acheteur conforme à ses obligations, particulièrement au titre de ces conditions générales de ventes. Les paiements doivent être effectués sans réduction ou compensation, sauf accord préalable écrit du Vendeur.
En cas de retard de paiement, les sommes impayées seront imputées d’un intérêt de zéro virgule trente-cinq pourcent (0.35%) par mois (prorata temporis si moins de trente (30) jours) et une pénalité de retard équivalente à une fois et demi le taux d’intérêt préconisé par la loi Française avec un minimum de 150 € sera appliqué à l’Acheteur dès le premier jour de retard sans autre disposition touchant la responsabilité du paiement de la dette. Le non-paiement ou paiement partiel à la date d’installation permet au Vendeur, selon son bon vouloir, de suspendre les Livraisons en attente et cela jusqu’au paiement complet de l’Acheteur des montants impayés ainsi que des intérêts correspondants au retard de paiement. Dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas payé les montants dus au Vendeur dans les dix (10) jours qui suivent la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception , ou en cas de paiements en retard répétés, le Vendeur s’octroie le droit d’annuler la vente. Dans le cas d’un non-paiement à l’échéance, l’Acheteur devra retourner les Produits qui lui ont été livré mais qu’il n’a pas encore payé au Vendeur et devra payer le Vendeur, à titre de dommages, les dépenses engagées par le Vendeur pour l’assemblage, le désassemblage, le transport et l’assurance des Produits. Le restant du prix sera dû immédiatement au moment de la revente ou du transfert des Produits.
En cas d’achat en ligne, sur https://www.myledbox.com,
Le paiement de la commande par le Client doit se faire en ligne au moment de la passation de celle-ci, par carte bancaire ou autres moyens de paiements autorisés sur le site, validé par ALMA, ou par Paypal, ou un autre partenaire validé/installé par Design ‘n Chic sur son site
Toutes les commandes sont payables en euros.
L’expédition de la commande au Client n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de sa carte, ou réception du montant sur le compte bancaire de DESIGN'N CHIC.
ARTICLE 12 LIVRAISON. CONDITIONS SUSPENSIVE - RISQUES - ASSURANCE
Pour les Livraisons en France, le transfert de propriété a lieu lors du paiement total des Produits. Pour les ventes internationales, le Vendeur sera propriétaire des Produits vendus à l’Acheteur jusqu’à la date de remise des Produits au premier transporteur. En cas de banqueroute, dissolution ou liquidation de l’Acheteur, ou toute autre procédure similaire, le Vendeur aura le droit de réclamer la propriété des Produits, selon les dispositions légales en vigueur. Sauf clause contraire, le transfert de risque des Produits sera transféré à l’Acheteur à la Livraison FCA /FOB, selon la définition donnée par la Chambre de Commerce Incoterms, 2000.
Les risques et périls du transport organisé par le vendeur (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du vendeur, sous réserve toutefois que le Client ait vérifié les Produits à l’arrivée et ait exercé, s’il y avait lieu, ses recours contre le Transporteur dans les formes et délais requis par l’article L.133-3 du Code de commerce ou indiqué par le vendeur sur la commande
Lors de la réception des Produits, le Client s’engage à : 1°/ Vérifier l’état extérieur des colis. S’il constate un dommage, le noter impérativement sur le bordereau de réception ; 2°/ Vérifier l’état du Produit ; 3°/ Refuser les Produits endommagés. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus injustifié ; 4°/ En cas d’avaries ou manquants, toute contestation sur l’état de la marchandise devra être mentionnée sur le bordereau, lors de la réception du colis, pour que l’assurance du transporteur puisse fonctionner. Le Client devra ainsi consigner les protestations et réserves auprès du Transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement : signer, faire contresigner par le Transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Un courrier en A/R devra également être envoyé au Vendeur. Le Client reconnaît que le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du Transporteur. A défaut de respecter une seule de ces conditions, le vendeur décline toutes responsabilités et ne supportera en aucun cas les frais occasionnés. Les Produits seront réputés avoir été livrés au Client sans aucune perte, détérioration, vol ou avarie et le Client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect.
Nonobstant la propriété des Produits, le transfert des risques du vendeur vers le Client intervient au moment de la première présentation du Transporteur à l’adresse indiquée par le Client pour la Livraison. Le déchargement des Produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client. A compter du transfert des risques, il appartient au Client d’assurer les Produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, à ses frais.
Pour les commandes en ligne,
La livraison interviendra à l'adresse indiquée par le Client au moment de la passation de commande, sauf s'il en est convenu autrement. Une confirmation de la date d’expédition est envoyée par email par le Vendeur au Client.
Le colis est livré par la poste (COLISSIMO ou CHRONOPOST ou autres service de la poste indiqué en ligne) et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison, à l’adresse de livraison indiquée lors de la procédure de commande, ou sur un lieu (dépôt) de proximité). Le colis est livré par le prestataire choisi par le Client parmi les modes proposés sur le site et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison, à l’adresse de livraison indiquée lors de la procédure de commande, ou sur un lieu (dépôt) de proximité (cas d’une Livraison en dépôt relai)
Si la Livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, les coûts raisonnables qui en résultent pour le Vendeur sont à la charge du Client.
Le transfert des risques de perte et de dégradation fortuite de la marchandise vendue sur le Client intervient dès que le Vendeur aura remis la marchandise au transporteur, transitaire ou à toute autre personne ou entreprise chargée d'effectuer l'expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat dans le cas d'une Livraison incorrecte ou inapproprié de la part de ses fournisseurs. Cela ne s'applique que dans le cas où le Vendeur n'est pas responsable du défaut de Livraison et que celui-ci a conclu une opération de compensation congruente avec le fournisseur en faisant preuve de la diligence requise. Le Vendeur se doit de faire les meilleurs efforts raisonnables afin de se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le Client en est informé immédiatement et le prix lui est remboursé immédiatement.
Il est de la responsabilité (obligation) du Client de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de livraison toute avarie visible sur l’emballage, et d’en informer le Vendeur le cas échéant.
Un retard de Livraison ne peut pas donner lieu à des pénalités.
Certains Produits qui seraient en rupture de stock ne peuvent pas être commandés mais néanmoins rester visibles sur le site
Nous informons le Client de certaines limitations suivantes :
Nous livrons dans tous les pays qui figurent dans l’ ARTICLE 3
Nos Produits contiennent des aimants néodyme. Ils ne sont pas destinés à être distribués ou exportés aux Etats-Unis, au Japon ou au Canada. Il vous est pour cela expressément interdit d'exporter nos Produits fabriqués à partir de ces aimants directement ou indirectement dans un des pays mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 13 GARANTIE
L’Acheteur est en accord avec les obligations de garantie du Vendeur conformes à la Directive EU n°1999/44/CE, telle que transposé dans la Loi des Etats Membres de l’UE ou les Produits sont vendus, sous sa responsabilité et à sa charge.
Nonobstant d’autres garanties légales et sauf cas contraire, le Vendeur garantit que les Produits répondent aux spécifications techniques en vigueur et ne contiennent pas de vice de fabrication pour une période de douze (12) mois à compter de la date de Livraison des Produits à l’Acheteur. Batteries et accessoires : la garantie des accessoires qui sont fournis avec les Produits a une durée de 6 mois à compter de la date de Livraison des Produits à l’Acheteur. Cette garantie intervient à la condition expresse que l’Acheteur informe par courrier des défauts des Produits et l’Acheteur met toutes facilités à disposition du Vendeur pour les vérifier. Les pièces des Produits reconnus par le Vendeur comme étant défectueuses doivent être remplacées ou réparées par un des centres de services de réparation désigné par le Vendeur à l’Acheteur.
Toute réparation ou autre opération exécutée sur les Produits par une personne non autorisée par le Vendeur rendra la garantie automatiquement nulle. A moins que prévu autrement par la loi, toutes les opérations exécutées dans le cadre de cette garantie, en particulier la réparation, modification ou remplacement de pièces, ne permettra pas l’extension de garantie des Produits.
Le Vendeur garantit les Produits réparés ou remplacés sous les mêmes conditions pour une période expirant soit en même temps que la garantie initiale des Produits , soit pour trois (3) mois après la Livraison de ces Produits réparés ou remplacés ou en partie, la plus tardive de ces dates prévalant. Cette garantie couvre les pièces et le travail de réparation effectué dans l’atelier du Vendeur ou dans les ateliers approuvés par le Vendeur, cela ne couvre pas les réparations sur site et le coût de transport des Produits des bureaux de l’Acheteur aux bureaux du Vendeur.
La garantie ne couvre pas les dommages causés par :
- Une non-conformité avec les instructions d’utilisation, l’installation, l’entretien des Produits, en particulier en ce qui concerne l’alimentation et les conditions climatiques.
- Un entretien impropre des sources d’énergie et de l’installation électrique en général.
- Des actes de vandalisme, incendie, humidité, mauvaises conditions climatiques, la foudre
- L’Utilisation d’autres Produits, ou en y intégrant les Produits, des équipements non fournis par le Vendeur, à moins que cette combinaison ou intégration ait été demandé de façon expresse par écrit par le Vendeur.
- L’Utilisation des Produits pour une finalité qui n’est pas celle pour laquelle ils ont été fabriqués.
- Les défauts et détérioration causés par une usure normale, un choc ou une chute.
- Les Produits fonctionnant mal du fait de causes extérieures (ex. : interférence radioélectrique provoquée par un autre équipement, variation de la tension d’alimentation du secteur et/ou de la ligne téléphonique, ou de services télécom défaillants).
- Toute modification apportée aux Produits, y compris les modifications obligatoires.
- Les Produits où la marque ou numéro de série ont été enlevés ou modifiés, et/ou si le Client a ouvert le produit
- Les défauts provenant de la connexion à d’autres matériels ou services connectés aux Produits qui dérange ou affecte le niveau de service prévu.
- L’entretien de Produits ou une intervention du support d’une société tierce non employés ou non approuvés par le Vendeur.
- L’usure normale
Un défaut mineur ne justifie en principe pas une réclamation,
Le Vendeur peut choisir la forme de remplacement/compensation,
Le délai de prescription des réclamations dues aux vices pour des marchandises neuves est d'un an à compter de la Livraison des marchandises,
Des réclamations dues aux vices pour des marchandises usagées sont en principe exclues.
Le délai de prescription ne commence pas à courir à nouveau, si une Livraison de remplacement a été effectuée dans le cadre de la garantie pour cause de vices.
Les extensions de garantie appliquent les mêmes règles que la garantie
Le Vendeur ne se prévaut d’aucune autre garantie, ni explicitement, ni implicitement y compris, et sans limitation, les garanties de qualité marchande et de compatibilité dans un but précis des et de sa documentation. Toute garantie spécifique fournie par l’ Acheteur aux utilisateurs finaux pour les Produits sera sous la responsabilité unique de l’Acheteur. Sauf cas contraire stipulé par la loi, les dispositions de garantie en tout ou en partie autres que celles mentionnées ci-après sont exclues :
ARTICLE 14 RESPONSABILITÉ
En aucune façon le Vendeur ne sera tenu responsable pour tout dommage indirect, dommages accessoires, et/ou indirects (tels que la perte financière ou commerciale, arrêt de l’activité, perte de profit, de ventes, des bénéfices, de la valorisation, de l’image de la marque ou des données…) provenant de l’utilisation ou l’inhabilité d’utiliser des Produits même si le Vendeur a été averti de la possibilité de ce genre de dommages. Sauf mention contraire dans les textes de loi, la responsabilité du Vendeur pour les dommages directs doivent être limités à 10 pourcent (10%) du prix de la commande pour les Produits qui ont provoqué le dommage.
ARTICLE 15 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse du Vendeur, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Le Vendeur interdit expressément :
• 1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
ARTICLE 16 FORCE MAJEURE
Les obligations de chacune des Parties seront suspendues et ne pourront être tenues pour responsable si l'exécution des obligations est empêchée en raison d'un événement qui présente les caractéristiques de la force majeure telles que l’incendie, les intempéries, tornades, tremblements de terre, troubles civils, grèves, guerres, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, actions gouvernementales ou tout autre évènement ne pouvant raisonnablement être contrôlé par les parties telle qu’une opération anormale consécutive à l’impossibilité pour le Réseau de transmettre les signaux entre les pièces des Produits de même que les interférences radioélectriques produites par d’autres équipements et les variations de tensions électriques ou téléphoniques.
ARTICLE 17 LITIGES
CES CONITIONS GÉNÉRALES DE VENTES et toute commande passée sur le SITE sont régies exclusivement par les LOIS FRANCAISES. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toute contestation ou litige sera de la compétence du tribunal de commerce de Lille
La cour de Paris, FRANCE, est la seule juridiction pour les ventes internationales, en application de la convention des nations unies sur des contrats internationaux de vente de biens signée à Vienne